Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Télécharger le texte officiel en PDF

Cet arrêté, publié au Journal Officiel le 27 mars 1997, définit les règles pour limiter les nuisances sonores des installations classées soumises à autorisation (ICPE). Il s'applique aux installations nouvelles ou modifiées après le 1er juillet 1997. Voici un résumé structuré des 9 articles, basé sur le texte officiel.

ACTICLE 1 :
        • Définit le champ d'application : l'arrêté fixe les dispositions sur les émissions sonores des ICPE soumises à autorisation, à l'exclusion de certains élevages spécifiques (veaux, bovins, porcheries >450 porcs, volailles). Il s'applique aux installations nouvelles (autorisation après le 1er juillet 1997) et aux modifications d'installations existantes après cette date. Lorsque plusieurs ICPE sont dans un même établissement, le bruit global est considéré, y compris celui des véhicules (visés à l'article 4). L'arrêté définit également la méthode de mesure applicable.
ACTICLE 2 :
Défintions clés :
        • Emergence : Différence entre le niveau de bruit ambiant (avec l'installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (sans l'installation). Pour les modifications, le bruit résiduel exclut le bruit de l'établissement modifié..
        • Zones à émergence réglementée : Intérieurs d'immeubles habités ou occupés par des tiers existants à la date d'autorisation (et leurs extérieurs comme cours, jardins) ; zones constructibles définies par l'urbanisme ; immeubles implantés après autorisation dans ces zones (sauf zones artisanales/industrielles). Pour les établissements existants au 1er juillet 1997 et modifiés après, la date de référence est celle de la première modification autorisée.
ACTICLE 3 :
        • Obligations générales : L'installation doit être construite, équipée et exploitée pour éviter des bruits (aériens ou solidiens) compromettant la santé, la sécurité ou constituant une nuisance pour le voisinage. Les émissions ne doivent pas dépasser les émergences admissibles dans les zones réglementées, selon ce tableau :

Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (Incluant le bruit de l'établissement)	Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés	Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)	6 dB(A)	4 dB(A)
Supérieur à 45dB(A)	5 dB(A)	3 dB(A)

L'arrêté préfectoral fixe les niveaux en limites de propriété (max. 70 dB(A) jour, 60 dB(A) nuit, sauf si bruit résiduel supérieur). Si le bruit a une tonalité marquée (annexe point 1.9), une correction de +3 ou +6 dB(A) est appliquée selon la durée.

ACTICLE 4 :
        • Véhicules et matériels : Les véhicules de transport, matériels de manutention et équipements mobiles utilisés sur le site doivent respecter les normes d'émission sonore en vigueur. Leur usage doit minimiser les nuisances (ex. : itinéraires adaptés, entretien). En cas d'urgence (panne, incident), des dépassements temporaires sont tolérés si des mesures correctives sont prises immédiatement.
ACTICLE 5 :
        • Mesures des émissions : Les mesures de bruit sont effectuées selon la méthode définie en annexe. Elles visent à vérifier la conformité aux niveaux fixés. En cas de plainte ou de contrôle, l'exploitant doit faciliter les mesures par un organisme accrédité.
ACTICLE 6 :
        • Méthode de mesure : Référence à la norme NF S 31-010 (ou équivalente) pour les mesures acoustiques. L'annexe détaille les conditions (météo, points de mesure, intervalles temporels) pour évaluer l'émergence et les niveaux sonores.
ACTICLE 7 :
        • Abrogation : Abroge l'article unique de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les ICPE.
ACTICLE 8 :
        • Entrée en vigueur : L'arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1997.
ACTICLE 9 :
        • Exécution : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, et le sous-directeur de la prévention des pollutions industrielles, sont chargés de l'exécution de l'arrêté, qui sera publié au Journal Officiel.

Cet arrêté a été complété ou modifié par des textes ultérieurs (ex. : pour les éoliennes en 2011), mais le résumé porte sur la version originale de 1997. L'annexe (non résumée ici) détaille la méthode de mesure acoustique.