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Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l’application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail

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Résumé des articles de l'arrêté du 19 juillet 2006 relatif à l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail :

ACTICLE 1 :
         Définition des paramètres physiques indicateurs du risque :Définit le niveau d'exposition quotidienne au bruit (LEX,8h) avec une formule basée sur la pression acoustique équivalente, le niveau de pression acoustique de crête (Lpc), et le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (LEX,40h) calculé à partir des expositions quotidiennes.

ACTICLE 2 :
         Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque : Précise que les niveaux de bruit (quotidien, hebdomadaire, et de crête) sont mesurés selon la norme NF S 31-084, en adaptant les méthodes et appareils aux conditions de travail. Inclut l’évaluation de l’exposition effective avec protecteurs auditifs selon la norme NF EN ISO 4869-2.

ACTICLE 3 :
         Accréditation : Établit les conditions d’accréditation pour les organismes, basées sur les normes NF EN ISO/CEI 17025, NF S 31-084, NF EN ISO 4869-2, et l’arrêté du 27 octobre 1989, délivrée par le COFRAC ou un organisme signataire de l’accord EA.

ACTICLE 4 :
         Texte abrogé : Abroge l’arrêté du 22 avril 1988 relatif aux articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail.

ACTICLE 5 :
        Charge le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales d’exécuter l’arrêté.


Cet arrêté, publié le 29 juillet 2006, vise à harmoniser les méthodes de mesure et d’évaluation de l’exposition au bruit en France, en lien avec la Directive 2003/10/CE.

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