Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement
des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit
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L'arrêté ministériel du 30 mai 1996 porte sur les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres (routes, voies ferrées)
en fonction du bruit qu'elles génèrent, et sur l'isolement acoustique obligatoire des bâtiments d'habitation situés dans les secteurs affectés par ce bruit.
L'objectif est de protéger les habitants des nuisances sonores liées aux transports.
Le décret est divisé en deux titres principaux, suivis d'annexes :
1. Titre I : Classement des infrastructures terrestres par le préfet (Articles 1 à 3)
- Article 1 : Définit 5 catégories de classement des infrastructures en fonction des niveaux sonores de référence (exprimés en dB(A),
mesurés à 2 mètres de la façade et 1,5 mètre du sol) :
- Catégorie 1 : Niveaux très élevés (>81 dB jour / >76 dB nuit).
- Catégorie 2 : Élevés (76-81 dB jour / 71-76 dB nuit).
- Catégorie 3 : Modérés (71-76 dB jour / 66-71 dB nuit).
- Catégorie 4 : Faibles (66-71 dB jour / 61-66 dB nuit).
- Catégorie 5 : Très faibles (62-66 dB jour / 57-61 dB nuit pour les routes ; ajustements pour les voies ferrées).
- Les niveaux sont calculés sur des périodes de 6h-22h (jour) et 22h-6h (nuit), en tenant compte du trafic, de la vitesse, du type de voie, etc.
- Article 2 : Précise les niveaux sonores de référence pour les nouvelles infrastructures ou modifications, avec des formules de calcul (par exemple,
via la norme NF S 31-085 pour les routes).
- Article 3 : Définit les niveaux sonores efficaces (moyennes pondérées) et les méthodes de mesure ou de prévision du bruit.
2. Titre II : Détermination de l'isolement acoustique minimal des bâtiments d'habitation contre les bruits de transports terrestres par le maire** (Articles 4 à 6) :
- Article 4 : Établit les valeurs minimales d'isolement acoustique (en dB(A)) pour les façades des bâtiments, en fonction de la catégorie de l'infrastructure et de la distance :
- Tableau avec valeurs décroissantes avec la distance (ex. : pour catégorie 1, 45 dB à 2m, descendant à 30 dB à 300m).
- Ajustements pour les voies ferrées (valeurs légèrement différentes).
- Article 5 : Décrit les situations spécifiques (façades directes, protégées, portions de façade, etc.) et les corrections à appliquer (ex. : -3 dB pour une façade protégée par un obstacle naturel, -9 dB pour une distance >150m).
- Article 6 : Spécifie la méthode de calcul de l'isolement (norme NF S 31-057), en tenant compte des conditions locales (vitesse, trafic, etc.).
# Dispositions complémentaires (Articles 7 à 10)
- Article 7 : Méthode de calcul des niveaux sonores (propagation, conditions météo, etc.), avec référence à des normes comme NF S 31-085.
- Article 8 : Valeurs pour les infrastructures existantes ou modifiées, avec des tolérances.
- Article 9 : Changements climatiques et zones (référence à l'annexe pour les zones climatiques E1, E2, E3).
- Article 10 : Dispositions diverses, dont l'entrée en vigueur au 1er juillet 1996, et abrogation d'arrêtés antérieurs. Le décret s'applique aux permis de construire postérieurs à cette date.
# Annexes
- **Annexe I** : Tableau des niveaux sonores de référence et catégories.
- **Annexe II** : Tableau des isolements acoustiques minimaux en fonction de la distance et de la catégorie.
- **Annexe III** : Situations et corrections pour les façades (ex. : -3 dB pour protection par bâtiment, -6 dB pour balcon, etc.).
# Contexte et application
- Le décret vise à intégrer ces exigences dans les plans d'urbanisme et les permis de construire.
- Il est signé par la ministre de l'Environnement (Corinne Lepage) et fait référence à des normes techniques (NF S 31-xxx).
- Une note finale mentionne un arrêté du 6 juin 1996 relatif au budget pour l'espace littoral (non lié au thème principal, peut-être une annexe séparée).
