Cet arrêté, publié au Journal Officiel le 27 mars 1997, définit les règles pour limiter les nuisances sonores des installations
classées soumises à autorisation (ICPE). Il s'applique aux installations nouvelles ou modifiées après le 1er juillet 1997.
Voici un résumé structuré des 9 articles, basé sur le texte officiel.
ACTICLE 1 :
• Définit le champ d'application : l'arrêté fixe les dispositions sur les émissions sonores des ICPE soumises à autorisation,
à l'exclusion de certains élevages spécifiques (veaux, bovins, porcheries >450 porcs, volailles). Il s'applique aux installations nouvelles (autorisation après le 1er juillet 1997)
et aux modifications d'installations existantes après cette date. Lorsque plusieurs ICPE sont dans un même établissement, le bruit global est considéré, y compris celui
des véhicules (visés à l'article 4). L'arrêté définit également la méthode de mesure applicable.
ACTICLE 2 :
Défintions clés :
• Emergence : Différence entre le niveau de bruit ambiant (avec l'installation en fonctionnement) et le bruit résiduel (sans l'installation).
Pour les modifications, le bruit résiduel exclut le bruit de l'établissement modifié..
• Zones à émergence réglementée : Intérieurs d'immeubles habités ou occupés par des tiers existants à la date d'autorisation (et leurs extérieurs comme cours, jardins) ; zones constructibles
définies par l'urbanisme ; immeubles implantés après autorisation dans ces zones (sauf zones artisanales/industrielles). Pour les établissements existants au 1er juillet 1997 et modifiés
après, la date de référence est celle de la première modification autorisée.
ACTICLE 3 :
• Obligations générales : L'installation doit être construite, équipée et exploitée pour éviter des bruits (aériens ou solidiens) compromettant la santé,
la sécurité ou constituant une nuisance pour le voisinage. Les émissions ne doivent pas dépasser les émergences admissibles dans les zones réglementées,
selon ce tableau :
| Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER (Incluant le bruit de l'établissement) | Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés | Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, sauf dimanches et jours fériés |
|---|---|---|
| Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) | 4 dB(A) |
| Supérieur à 45dB(A) | 5 dB(A) | 3 dB(A) |
