DIRECTIVE 2003/10/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travail-
leurs aux risques dus aux agents physiques (bruit)
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La Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 6 février 2003, établit des prescriptions minimales pour protéger les
travailleurs contre les risques liés au bruit au travail. Voici un résumé de ses articles principaux.
ACTICLE 1 :
Objectif et champ d'application :Définit les prescriptions minimales pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit, s'appliquant à toutes les activités concernées.
ACTICLE 2 :
Définitions : Introduit des termes techniques comme le niveau d'exposition quotidienne au bruit (LEX,8h) et la pression acoustique de crête.
ACTICLE 3 :
Valeurs limites et valeurs déclenchant l'action : Fixe des seuils : 87 dB(A) et 200 Pa comme valeurs limites, 85 dB(A) et 140 Pa comme valeurs
supérieures déclenchant l'action, et 80 dB(A) et 112 Pa comme valeurs inférieures déclenchant l'action.
ACTICLE 4 :
Détermination et évaluation des risques : Oblige les employeurs à évaluer et mesurer l'exposition au bruit, en tenant compte de divers facteurs
(durée, type de bruit, etc.).
ACTICLE 5 :
Dispositions pour éviter ou réduire l'exposition : Privilégie la prévention à la source (choix d'équipements silencieux, organisation du travail)
et impose des mesures techniques ou organisationnelles si les valeurs supérieures sont dépassées.
ACTICLE 6 :
Protection individuelle : Prévoit la mise à disposition et l'utilisation obligatoire de protecteurs auditifs lorsque les valeurs déclenchant l'action sont atteintes ou dépassées.
ACTICLE 7 :
Limitation de l'exposition : Interdit de dépasser les valeurs limites et exige des mesures correctives en cas de dépassement.
ACTICLE 8 :
Information et formation : Oblige les employeurs à informer et former les travailleurs sur les risques du bruit et les mesures de protection.
ACTICLE 9 :
Consultation et participation : Prévoit la consultation des travailleurs sur l'évaluation des risques et les mesures de protection.
ACTICLE 10 :
Surveillance de la santé : Exige une surveillance médicale, notamment un contrôle de l’ouïe pour les travailleurs exposés au-delà des valeurs supérieures.
ACTICLE 11 :
Dérogations : Permet des dérogations dans des cas exceptionnels, sous conditions strictes et avec réexamen tous les quatre ans.
ACTICLE 15 :
Abrogation : Abroge la directive 86/188/CEE à partir du 15 février 2006.
ACTICLE 16 :
Transposition : Les États membres doivent transposer la directive avant le 15 février 2006, avec des délais supplémentaires pour certains secteurs (navires, musique).
Ce résumé couvre les points essentiels des 7 pages du document.
