« Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d'habitation neufs en application du décret n°2011-604 du 30 mai 2011 »

-  Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d’études et ingénieurs-conseils ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment.
-  Objet : modalités de délivrance de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs.
-  Bâtiments concernés : Cette attestation concerne uniquement les bâtiments collectifs soumis à permis de construire et les maisons individuelles accolées, contiguës à un local d’activité ou superposées. Les maisons individuelles isolées ne sont donc pas concernées.
-   Entrée en vigueur : Cet arrêté s’applique aux bâtiments dont lepermis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
-  Références : Le présent arrêté est pris pour application du décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
-  Notice : l'arrêté précise les modalités d'établissement de l'attestations de prise en compte de la réglementation acoustique, définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie du choix des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.

Consulter l'arrêté du 29 novembre 2012 (PDF)

Consulter le décret du 30 Mai 2011 (PDF)

« Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristique acoustiques des bâtiments d'habitation (applicable à partir de 01/01/2000) »

-  Cet arrêté abroge les arrêtés du 14 juin 1969 et du 28 octobre 1994. Il stipule que l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A doit être au minimum :

                              •   DnT,A >= 53dB entre les pièces principales de deux logements.
                              •   DnT,A >= 58dB entre un local d'activité et un logement.
                              •   Le bruit de chocs standardisé LnT,W perçu dans une pièce principale d'un logement, doit être inférieur à 58dB.

-  L'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A et le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé LnT,W doivent être évalués selon les normes NF EN ISO 717-1 et NF EN ISO 717-2.

Consulter les différents articles de l'arrêté du 30 juin 1999 (PDF)

« Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement »

Cet arrêté abroge celui du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.

-  Pour les établissements d'enseignement autres que les écoles maternelles, l'article 2 de cet Arrêté impose des valeurs minimales d'isolement acoustique au bruits aériens à respecter entre différents locaux :

                    •   DnT,A >= 43dB entre les différents locaux d'enseignement et d'activités pratiques.
                    •   DnT,A >= 55dB entre les locaux d'enseignement et les ateliers bruyants.
                    •   DnT,A >= 53dB entre les locaux d'enseignement et les salles de musique, salles polyvalentes, salles de sports et salles de restauration.
                    •   DnT,A >= 50dB entre les locaux d'enseignement et les locaux médicaux et infirmeries, les ateliers peu bruyants, les cuisines, les salles de réunion et les sanitaires.

-   L'article 5 de l'Arrêté impose des valeurs de durées de réverbération à respecter dans les locaux meublés non occupés :

                    •   0.6 s < Tr < 1.2 s : pour un local d'enseignement, de musique, d'études, d'activités pratiques de volume supérieure à 250m3.
                    •   0.4 s < Tr < 0.8 s : pour un local d'enseignement, de musique, d'études, d'activités pratiques, salle de restauration et salle polyvalente de volume inférieure à 250 m3.
                   •   0.4 s < Tr < 0.8 s : pour les salles de repos, d'exercices et de jeux des écoles maternelles, foyer, salle de réunion, bibliothèque, centre de documentation et d'information, locaux médicaux ou sociaux, infirmeries, sanitaires et bureaux de l'administration.

Consulter les différents articles de l'arrêté du 25 avril 2003 (PDF)

« Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé »

Le principe directeur de ce texte est la limitation des niveaux sonores dans les pièces fréquentées par les patients.

-   L'article 2 de cet Arrêté impose des valeurs minimales d'isolement acoustique au bruit aérien à respecter entre différents locaux :

                 •   DnT,A >= 32dB entre les salles d'opérations, d'obstétriques, de travail et les circulations internes.
                •   DnT,A >= 47dB entre les salles d'opérations, d'obstétriques, de travail et tous les autres locaux ( locaux d'hébergement et de soins, salles d'examens, salles d'opérations, salles de travail, autres locaux ).

-   L'article 5 de l'Arrêté impose des valeurs de durées de réverbération à respecter dans les locaux meublés non occupés :

                    •   Tr < 0.8 s : pour les salles de restauration, locaux d'hébergement ou de soins, salles d'examen et de consultations, bureaux médicaux et soignants de volume inférieure ou égale à 250m3.
                    •   Tr < 0.5 s : pour les salles de repos du personnel de volume inférieure ou égale à 250m3.
Restauration et salle polyvalente de volume inférieure ou égale à 250 m3.
                    •   Tr < 1.2 s : pour les locaux publics d’accueil de volume inférieure ou égale à 250 m3.

Consulter cet arrêté (PDF)

« Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels »

Il fixe les seuils de bruit et exigences techniques s'appliquant aux hôtels classés ou non dans la catégorie « de tourisme » à l'exception des résidences classées « de tourisme » et autres hébergements touristiques assimilables à des logements.

-   L'article 2 de cet Arrêté impose des valeurs minimales d'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien à respecter entre différents locaux :

-   Afin de diminuer les réverbérations dans les circulations, il est précisé que l'aire d'absorption équivalente moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1000 et 2000Hz, doit représenter au moins le quart de la surface au sol des locaux considérés.

Consulter cet arrêté (PDF)

« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse»

-   L’article 2 du décret stipule qu’en aucun endroit accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB(A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
-   L’article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1998 stipule que lorsque le local de l'activité est soit contigus, soit situé à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, l'isolement entre le local d'émission et le local de réception doit être tel que l'isolement normalisé par bande d'octave soit supérieur aux valeurs de référence exprimées dans le tableau ci-dessous :

-   L'article 3 du décret précise également que dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4000 Hz, les valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.

Consulter le décret et l'arrêté du 15 décembre 1998 (PDF)

« Circulaire du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée »

-   Cette circulaire précise entre-autre le champ d'application de la réglementation (discothèques, salles de spectacle, salles polyvalentes, salle des fêtes...), rappelle les modalités d'exercice des compétences mobilisées et fournit les outils utiles à son suivi, qui privilégient la conciliation et le dialogue avec les parties prenantes.

-   Le préfet est l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations individuelles de fermeture tardive ou les décisions de fermeture temporaire des établissements.

Consulter la circulaire de 23 décembre 2011 (PDF)

« Un décret publié mercredi 9 août 2017 au Journal Officiel renforce la réglementation à laquelle devront désormais se plier les lieux musicaux en matière de bruit »

-   Le texte contient des mesures de limitation,de contrôle et de prévention destinées à protéger l'audition du public, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

-   Des valeurs limites de niveaux sonores revues à la baisse :
Alors que le niveau sonore au sein des lieux diffusant de la musique amplifiée était auparavant limité à 105 décibels pondérés A en niveau équivalent moyen sur 15 minutes. Le décret abaisse cette valeur à 102 décibels pondérés A et introduit un nouveau seuil en décibels pondérés C : 118 décibels pondérés C sur 15 minutes afin de tenir compte de l'évolution des pratiques musicales et de la présence accrue de basses fréquences.

-   Davantage de lieux concernés :
Alors que jusqu'à présent, seuls les lieux clos diffusant habituellement de la musique amplifiée étaient concernés, le décret publié le 9 août 2017 s'applique désormais à tous les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. Se trouvent ainsi concernés également les festivals, de même que les bars ou restaurants diffusant occasionnellement de la musique, les locaux d'enseignement de la musique ou de la danse, les cinémas.

Consulter le Décret du 7 août 2017 (PDF)

« Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) »

-   Ce texte stipule qu'il y a potentialité de gêne lorsque l'émergence du bruit particulier (objet de la plainte) par rapport au bruit ambiant est supérieure à une valeur limite qui dépend de la période d'apparition du bruit ( nocturne ou diurne ) et de sa durée cumulée d'apparition. Pour un bruit dont la durée d'apparition cumulée est de 8 heures ou plus, cette limite est de :

                              •   5 dB(A) en période diurne (7h - 22h).
                              •   3 dB(A) en période nocturne (22h - 7h).

         Un terme correctif dépendant de la durée cumulée d'apparition du bruit, s'additionne à cette limite.

-  Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

-   Les valeurs limites de l'émergence spectrale de 7 dB à 125 Hz et 250 Hz, et de 5 dB sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000Hz et 4000 Hz.

-   Les mesures d'émergence sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.

Consulter le décret du 31 août 2006(PDF)

« Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement »

-   Cet Arrêté donne les valeurs maximales admissibles d’émergence dans les ZER voisines et du niveau sonore en limites de propriété des ICPE en périodes diurne et nocture :

Consulter l'arrêté du 23 janvier 1997 (PDF)

« Arrêté & décret du 19 juillet 2006 pris pour l’application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail »

-  Avec cet arrêté les seuils d'exposition quotidienne au bruit sont abaissés pour améliorer la protection des travailleurs exposées à une tel risque. De nouvelles valeurs sont ainsi fixées : les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention. Cet abaissement des seuils a pour principale conséquence de soumettre un plus grand nombre d'entreprises au respect de ces régles.

Quels sont les conséquences principales de l'abaissement des seuils ?

Les entreprises sont désormais concernées par les mesures correctives si les niveaux enregistrés sont supérieures à 80 dB(A). Le nombre de personnes bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée devrait ainsi être en augmentation.

-  Mesures à prendre en fonction des valeurs d'exposition :

 Supérieur à 80 dB : des protections auditives sont à disposition des salariés. Le salarié a droit à un contrôle de son ouïe.

 Supérieur à 85 dB : Le lieu de travail doit faire l'objet d'une signalisation et d'une limite d'accès. L'emploiyeur élabore un programme visant à réduire l'exposition.

 Limitée à 87 dB : L'employeur prend des mesures immédiates pour réduire le niveau l'exposition. Cett valeur tient compte des protections auditives (PICB).

Consulter l'arrêté du 19 juillet 2006 (PDF)

Consulter le décret du 19 juillet 2006 (PDF)

« Directive 2003/10/CE du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) »

-  Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action :

         • L'exposition du travailleur au bruit ne peut dépasser :

                              - LEX,8h = 87 dB(A)
                              - ρcête = 200 Pa (soit 140 dB(C) par rapport à 20 μPa.

La détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.

         • Les valeurs d'exposition déclenchant une action sont :

                   * Valeurs supérieurs :

                              - LEX,8h = 85 dB(A)
                              - ρcête = 140 Pa (soit 137 dB(C) par rapport à 20 μPa.

                   * Valeurs inférieurs :

                              - LEX,8h = 80 dB(A)
                              - ρcête = 112 Pa (soit 135 dB(C) par rapport à 20 μPa.

-  Ces valeurs d'exposition déclenchant l'action ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation des protecteurs auditifs individuels.

Détermination et évaluation des risques :
L'employeur doit évaluer et, si besoin est, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Il doit ensuite déterminer, en fonction des résultats obtenus, les mesures à prendre.

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition :
L'employeur doit établir et mettre en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit des travailleurs et, mettre en place une signalisation appropriée pour les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit supérieur à 85 dB(A).

Protection individuelle :
Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs.

Information et formation des travailleurs :
L'employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs exposés, sur leur lieu de travail, à un niveau supérieur ou égal à 80 dB(A) reçoivent des informations et une formation en rapport avec les risques découlant de l'exposition au bruit.

Consulter la directive du 6 février 2003 (PDF)

« L'Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit »

-  Cet arrêté définit en fonction des niveaux de référence nocturnes et diurnes cinq catégories d'infrastructures auxquelles correspondent une largeur maximale affectée par le bruit et suivant l'éloignement de l'infrastructure, des isolements de façade minimum :

-  Dans des conditions en tissu ouvert, la valeur d'isolement minimal des pièces est défini en fonction de la distance au bord extérieur de la chaussée :

-   L'article 7 précise que lorsque le maître d'ouvrage effectue une estimation précise du niveau sonore en façade, de la réglementation consiste alors à déterminer l'isolement acoustique minimal permettant de ne pas dépasser l'application à l'intérieur des pièces principales et cuisines un niveau LAeq(6h-22h)=33dB et LAeq(22h-6h)=30dB.

Consulter les différents article de l'arrêté du 30 mai 1996 (PDF)

« Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit »

« Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit »

Consulter l'arrêté du 23 Juillet 2013 (PDF)

Consulter l'arrêté du 3 Septembre 2013 (PDF)

De quoi s’agit-il ?
-   La directive Européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement a 3 objectifs :

                  • Etablir des cartes stratégiques du bruit afin d’évaluer l’exposition des populations.
                  • Garantir l’information du public.
                • Mettre en place des plans d’actions, appelés PPBE (Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement) en France, afin de réduire les niveaux sonores quand cela est nécessaire et de préserver les zones calmes.

                  • Les cartes et les PPBE doivent être mis à jour tous les 5 ans.

Qu’est-ce que cela comprend ?
                  • Le bruit routier.
                  • Le bruit ferroviaire.
                  • Le bruit aérien.
                  • Le bruit industriel.

Qu’est-ce que cela ne prend pas en compte ?
                  • Les bruits de voisinage.
                  • Le bruit au travail.
                  • Le bruit à l’intérieur des moyens de transports.
                  • Le bruit résultant d’activités militaires.

« Directive Européenne du 12 nov 2004 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement »
« Circulaire de 10 Mai 2011 relative à l’organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement »
« Circulaire du 23 juillet 2008 relative à l’élaboration des PPBE relevant de l'Etat et concernant les grands infrastructures »
« Circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement »
« Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement »
« Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme »

Consulter la directive/ordonnance européenne du 12 nov 2004 (PDF)

Consulter la circulaire de 10 Mai 2011 (PDF)

Consulter la circulaire de 23 juillet 2008 (PDF)

Consulter la circulaire du 7 juin 2007 (PDF)

Consulter l'arrêté du 4 avril 2006 (PDF)

Consulter le décret du 24 mars 2006 (PDF)